CHAPITRE V : AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET AUTORISATION FIXEES PAR LE CODE DE L’URBANISME
Article R. 34
Le dossier de demande d’autorisation d’ouverture des fouilles est déposé auprès des services de l’Inspection générale des Bâtiments et contient :
- La demande écrite ;
- L’autorisation de construire ;
- Les plans architecturaux ;
- Le descriptif des travaux ;
- Le contrat de contrôle technique des travaux avec un bureau de contrôle technique agrée ;
- Les plans de structure visés par un bureau de contrôle technique agrée ;
- Le rapport géotechnique ;
- L’attestation de souscription à une assurance couvrant les risques liés aux travaux.
Le délai de traitement de la demande est fixé à quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de celle-ci.
Le défaut de réponse dans le délai imparti vaut autorisation tacite d’ouverture de fouilles.
